Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société AI SOFTWARE CRAFTSMANSHIP (ci-après « Leytech » ou « le Prestataire »), exploitant la marque Leytech et le site leytech.fr, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Identification du Prestataire

3. Description des prestations

Leytech propose les prestations suivantes :

• Création de site vitrine sur-mesure en Astro, optimisé SEO et IA-ready ;
• Refonte de site web existant, incluant audit, redirections 301 et migration de contenu ;
• SEO local et GEO : optimisation pour Google et moteurs IA (AI Overviews, ChatGPT, Perplexity, Bing Copilot) ;
• Maintenance et hébergement mensuels.

Le détail des prestations, leur contenu, leur prix et leurs délais sont précisés sur la page Tarifs et confirmés par devis personnalisé.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme et définitive à réception :

• du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
• du paiement de l'acompte indiqué au devis.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée en sus selon la législation française et européenne applicable. Pour les clients établis dans un État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée hors TVA (auto-liquidation).

5.2. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40 % d'acompte à la signature du devis ;
• 30 % à la validation des maquettes ;
• 30 % solde à la livraison et avant mise en ligne définitive.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire (RIB communiqué sur facture). Pour les forfaits de maintenance, le paiement est mensuel d'avance.

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais de livraison

Les délais indiqués au devis sont fermes et contractuels, sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client des contenus, validations et accès nécessaires à la réalisation des prestations.

En cas de retard imputable au Prestataire dépassant 7 jours ouvrés, le Client pourra prétendre à une remise de 1 % du montant de la prestation par semaine de retard, plafonnée à 5 % du montant total.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des contenus, accès et validations dans les délais convenus ;
• garantir la conformité légale des contenus fournis (droits d'auteur, droit à l'image, RGPD) ;
• désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de validation ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

8. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée tacitement.

Les corrections demandées dans ce délai et entrant dans le périmètre du devis initial sont réalisées sans surcoût. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Cession des droits au Client

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des œuvres, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, modification) sur les éléments graphiques et textuels créés spécifiquement pour le projet.

9.2. Éléments préexistants et open source

Le code source du framework Astro, des bibliothèques open source utilisées et des composants techniques génériques du Prestataire reste soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache, etc.) et ne fait pas l'objet d'une cession exclusive.

9.3. Portfolio

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à des fins de portfolio (nom du Client, captures du site livré, principaux résultats).

10. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver la confidentialité des informations, données et documents échangés dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ce traitement s'effectue conformément au RGPD et aux dispositions de la Politique de confidentialité.

12. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des prestations aux spécifications convenues au devis. Cette garantie ne couvre pas :

• les dysfonctionnements liés à des modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
• les évolutions techniques externes (mises à jour navigateurs, API tierces) ;
• les contenus fournis par le Client.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

En cas de résiliation du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et le travail réalisé jusqu'à la résiliation sera facturé au prorata.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Pour les clients établis hors de France (Suisse, Belgique, Luxembourg, Monaco), les dispositions impératives de protection du droit local restent applicables conformément au Règlement Rome I (CE 593/2008).

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.